SOLIERS.FR

Droit de Vote des Majeurs sous Tutelle

Le Majeur sous tutelle doit d’abord s’inscrire sur les listes électorales de sa commune, par internet, par courrier, ou en se rendant dans sa mairie.

Le jour du vote, il doit voter lui-même ou donner une procuration.

Pour voter aux élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, il doit s’inscrire avant le 16 mai à minuit, en fournissant une copie de son jugement de tutelle.

Plus d’informations sur justice.gouv.fr